Procédure à suivre pour le dépôt de plainte après la manifestation du 24 mars 2013

Publié le par La rédaction

Procédure à suivre pour le dépôt de plainte après la manifestation du 24 mars 2013

Message de l'AGRIF :

 

"Devant le nombre très important de plaintes reçues à l'AGRIF, nous donnons ci-dessous la méthode à suivre pour que les plaintes soient traitées de manière la plus efficace possible.
Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie est inutile, outre qu'elle fait perdre beaucoup de temps.

 

1- Il faut saisir directement le Procureur de la République de Paris.
 Pour cela, il faut :
- si possible faire établir un certificat médical, même si le médecin ne délivre pas d'incapacité de travail, même s'il n'y a pas de séquelles, l'infraction étant constituée indépendamment du dommage subi,

- envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Procureur de la République de Paris, 1 boulevard du Palais 7500 Paris et mettre en copie également en LRAR l'Inspection générale des services (alias la police des police) 30, rue Hénard 75012 Paris,

- dans cette plainte, indiquer sommairement l'état-civil du plaignant, les circonstances de fait (date, lieu, heure, endroit et circonstances des violences illégitimes subies),

 - porter plainte contre tout auteur et complice pour violences par personnes dépositaires de l'autorité publique,
 - joindre à cette plainte, outre le certificat médical, tout témoignage venant la corroborer. Bien entendu, vous pouvez soumettre préalablement votre projet de plainte à l'AGRIF (agrif@wanadoo.fr  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser) qui la fera suivre immédiatement à ses avocats pour relecture. 
2- En cas de refus ou d'inaction du Procureur de la République de Paris, les avocats de l'AGRIF pourront déclencher une enquête, mais seulement après le délai légal de trois mois, en saisissant un juge d'instruction.
A cet effet, ceux qui souhaitent être représentés par un avocat de l'AGRIF adresseront à cette dernière, par courriel de préférence (agrif@wanadoo.fr Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser) :
- copie de la LRAR de plainte et de ses pièces,
- impérativement l'accusé de réception par le Parquet,
- en demandant à ce que l'AGRIF saisisse un avocat qui portera plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juge d'instruction une fois passé le délai de trois mois après la réception par le procureur de la plainte.
- les avocats prendront contact préalablement avec chacun des plaignants. Par souci de simplicité et compte tenu du nombre de plaignants qui se sont manifestés, merci d'indiquer une adresse courriel valide ainsi que votre numéro de téléphone. 
3- Par ailleurs, pour ceux qui ont subi un dommage, une action en responsabilité administrative peut être engagée pour faute de l'Etat qui a refusé de tenir compte de la réalité de l'importance de la mobilisation annoncée, en faisant préalablement circuler le chiffre de 100.000 personnes, en imposant des lieux totalement inadaptés, en bloquant les accès nécessaires pour désengorger la foule qui était comprimée notamment avenue Foch sans pouvoir se dégager, en refusant de s'adapter à la situation créée par le raz-de-marée humain, et en créant les conditions pour que la foule soit contrainte de faire céder les barrages policiers pour déborder sur les symboliques Champs-Elysées qui avaient été interdits par idéologie.
4- Ces actions ne sont pas exclusives d'une mise en cause de la responsabilité pénale du Préfet de police qui a refusé toute adaptation face à une marée humaine, comprimée et dans l'impossibilité d'avancer davantage, empêchée de s'écouler naturellement et sans risque sur la voie publique, créant ainsi délibérément une situation évidente de danger pour les personnes".

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